Réglementation concernant l'aptitude au contact alimentaire

Pour vous aider à respecter la réglementation

Un nombre croissant de régulations et l’exigence de bonnes pratiques de fabrication (GMP) concourent à ériger un cadre pour la conception et la production d'emballages alimentaires et de matériaux pour le contact avec les aliments qui soient sûrs.

Pour ce qui est de la sécurité alimentaire, l’objectif est de réduire au possible tout risque pour la santé des personnes provoqué par les substances ajoutées intentionnellement (IAS) ou non (NIAS) pendant les différentes phases de production. Les producteurs d’aliments et leurs fournisseurs doivent s’assurer du respect des limites prescrites pour les substances approuvées et qu’aucune substance non approuvée ne menace la santé.

Henkel Adhesive Technologies propose des solutions produit et des services utiles pour vous permettre de satisfaire les exigences légales sur la sécurité des matériaux en contact alimentaire.

Règlement cadre

La régulation (CE) n° 1935/2004 contient des exigences d’ordre général, mais pas d’instruction précise sur comment prouver la conformité. L’article 3 du règlement européen (CE) n° 1935/2004 établit que de tels matériaux et articles en contact alimentaire ne doivent pas transférer de composant vers les aliments dans une quantité susceptible de :

  • Menacer la santé humaine
  • Entraîner une altération inacceptable de la composition des aliments
  • Entraîner une altération des caractères organoleptiques des aliments

Les adhésifs sont à considérer comme composants des matériaux en contact avec les aliments. De plus, un certain nombre d’états membres de l’UE ont des régulations nationales additionnelles s'appliquant aux matériaux de conditionnement et aux articles prévus pour le contact alimentaire. Le risque de migration et l’impact sur les denrées alimentaires emballées doivent donc être évalués pour chaque application.

Vous trouverez plus d’information sur le site EUR-Lex

Règlement relatif aux bonnes pratiques de fabrication (GMP)

L’article 3 de la régulation UE (CE) n° 1935/2004 et les articles 5 à 7 de la régulation UE (CE) n° 2023/2006 demandent l’application des bonnes pratiques de fabrication (GMP) dans l’intégralité des opérations qui produisent des emballages pour applications alimentaires. L’objectif du GMP est d’assurer que les produits sont systématiquement fabriqués et contrôlés dans le respect de normes de qualité adaptées à leur utilisation prévue.

La production de matériaux selon les bonnes pratiques de fabrication (GMP) aide les fournisseurs d'emballages alimentaires et de matériaux pour le contact alimentaire à respecter leur engagement à introduire sur le marché exclusivement des produits qui entièrement satisfont aux exigences européennes pour les matériaux en contact alimentaire. L’Association Européenne des Adhésifs, FEICA, a développé un guide de bonnes pratiques de fabrication, qui couvre la gestion des risques et de la sécurité alimentaire dans les process de fabrication de tous les adhésifs et revêtements utilisés dans la production de matériaux en contact alimentaire.

Vous trouverez plus d’information sur le site de la FEICA

Règlement concernant les matériaux et objets en matière plastique

En plus du règlement cadre, il des régulations s’appliquent à certains matériaux. Le règlement concernant les matériaux et objets plastiques (UE) n° 10/2011 est une mesure spécifique pour les plastiques en contact alimentaire. Il ne s’applique pas aux adhésifs et aux revêtements, car il ne concerne que les couches en plastique dans les matériaux sandwich multi-matériaux. Il liste cependant des limites de migration spécifiques (LSM) pour des substances individuelles à prendre en considération, dont un grand nombre s’emploient dans les adhésifs. Ces restrictions étant basées sur des évaluations toxicologiques, il n’y a aucun risque pour la santé tant que les valeurs sont respectées.

Vous trouverez plus d’information sur le site EUR-Lex

Comment pouvons-nous vous aider ?

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